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» Source: /ch/f/ff/2011/6809.pdf Une nouvelle régulation imminente Une nouvelle législation des jeux en jeux casino gratuit sans telechargement ni inscription poker ligne devrait voir le jour en 2015 : si elle est adoptée, les joueurs seront alors limités à une offre légale exclusivement Suisse, car les licences ne seront accordées quaux établissements physiques.Au niveau intercantonal ou national, lorganisation de loteries est réservée aux deux sociétés de loterie suisses (Swisslos et Loterie Romande).Pendant longtemps, chaque canton pouvait décider lui-même de lautorisation et de la répartition du bénéfice.Certains états ont annoncé leur volonté de faire de même, tandis que dautres continuent à débattre sur cette question.Mais, depuis 2006, la loi américaine (Unlawful Internet jeux de casino roulette 7red Gambling Enforcement Act) interdit les transactions bancaires vers les sites de jeux dargent.Le cadre juridique ailleurs dans le monde.La majorité des Etats membres autorisent les opérateurs de loterie via des licences et limite leur nombre via ce système (Autriche, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, Suède et Grande-Bretagne).
Lois australiennes sur le jeu, asie, comme en Europe, les pays asiatiques sont chacun responsables de ladoption de leurs propres lois relatives aux jeux dargent.
Dans dautres pays, les opérateurs de loteries bénéficient dune licence attribuée par lEtat.
Lois du jeu du Royaume-Uni, europe.
Lire Plus Curaçao Aujourdhui pays indépendant, le Curaçao faisait auparavant partie des Antilles néerlandaises.
Les obligations prévues aux articles 15 à 19 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Il ninterdit pas le jeu dargent en ligne spécifiquement, mais il interdit aux banques et autres institutions financières deffectuer des transactions entre des résidents des États-Unis et des sites de jeux.Cependant avec le Glücksspielstaatsvertrag (arrêté sur les jeux de hasard) qui a été signé entre les 16 cantons dAllemagne en 2008, quelques exceptions comme la loterie dEtat peuvent être faites.Il détaille le rôle des autorités habilitées à donner des licences, ainsi que les critères que doivent remplir les individus ou les entreprises souhaitant obtenir une licence de jeu.Quelques changements ont eu lieu en 2011.Les missions : elle participe à la protection des consommateurs et des populations vulnérables ; elle rédige le cahier des charges approuvé par lÉtat, définit les caractéristiques techniques des plateformes autorisées, délivre des agréments et s'assure du respect des obligations des opérateurs (pouvoir de sanction) ; elle.Lire Plus Kahnawake Kahnawake est une réserve autochtone du Canada.


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